En cas de problème financier passager il est possible de solliciter l'administration fiscale pour demander un échelonnement du paiement des impôts. Le contribuable éprouvant des difficultés anormales pour payer ses impôts dans le calendrier prévu par la loi, peut demander à bénéficier d'un règlement échelonné de son impôt. D'après l'instruction fiscale du 27 janvier 2004, les contribuables dont les ressources mensuelles diminuent de plus de 30% (par rapport à la moyenne des trois mois précédents) peuvent demander des délais de paiement quelle que soit la cause de cette chute de revenus. La demande est faire au trésor public et c'est lui seul qui décide de la possibilité de décaler le paiement de l'impôt sur le revenu. Le trésor public analyse la situation personnelle du contribuable pour savoir s'il peut bénéficier d'un décalage de règlement. Décès, divorce ,santé, sont des cas ou le trésor public peut se montrer souple. La demande d'échelonnement des impôts se fait par lettre, et il existe des lettres types pour le décalage et l'échelonnement du paiement des impôts de l'année.

Lettre contestation impôts - lettre impôts - lettre demande échelonnement des impôts

Nom
Prénom
Adresse
Date
Depuis (date), je connais d'importantes difficultés financières dues à (préciser : dues à mon licenciement, un divorce en cours, la maladie de mon conjoint, etc.) et je ne peux régler la totalité des échéances de mon impôt sur le revenu à la date. Je sollicite donc votre bienveillance pour obtenir des délais de paiement supplémentaires (Préciser le délai demandé ou l'échelonnement proposé).
Veuillez agréer madame/monsieur ... formule de politesse.

Les lettres proposées sont rédigées par des spécialistes des impôts, elles sont néanmoins à personnaliser selon votre cas personnel. Tous les modèles de lettre aux impôts du site www.lettre-impots.fr sont gratuites et peuvent être modifiées selon vos besoins et vos critères de personnalisation. L'avis ou les services d'une personne compétente, un avocat par exemple peuvent être recommandés dans de nombreux cas.